Cease and Desist Orders - Domgate

Lettre de mise en demeure

Website Takedown - Domgate

Suppression du site (contrefaçon de marque ou droit d'auteur)

Negotiation Services - Domgate

Négociations en vue d'un accord amiable

Procédures alternatives de résolution de conflits

Procédures présentées auprès des centres d'arbitrage (URDP, URS), y compris:

Success Likelihood Test - Domgate 1

Etude des chances de succès

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Dispute Documents - Domgate 2

Préparation de l'ensemble des documents

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Legal Grounds - Domgate 3

Rédaction du fondement juridique

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Complaint Form - Domgate 4

Dépôt de la plainte

Dispute Proceeding - Domgate 5

Suivi de la procédure

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Dispute Resolution - Domain Transfer - Domgate 6

Transfert du nom de domaine contesté

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